Conditions Générales de location & de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute location de matériel et à toute demande de prestation effectuée auprès de la société Ambérieu Location Événementielle aussi connue sous le nom d’Optimus Events (ci-après dénommée “Optimus Events”), immatriculée sous le numéro 83903941900016 et ayant son siège social au 13 Avenue Burdeau, 69250 Neuville-sur-Saône.
En signant, le locataire (ci-après “le Locataire”) accepte sans réserve les présentes CGV.

2. LOCATION

Optimus Events met à la disposition du Locataire un ou plusieurs équipements de location, dont la description et les caractéristiques figurent dans le devis ou la commande validée, pour une durée déterminée. Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix.
Aucune réclamation ne pourra être soulevée si le matériel choisi ne correspond pas aux besoins du locataire.

3. MODALITÉS DE RÉSERVATION 

 Toutes les locations et prestations ne seront réservées qu’après versement d’un acompte 50% du montant total de la location ou prestation à l’ordre de: « Optimus Events » , « Ambérieu Location Événementielle » encaissable par chèque, espèces, virement bancaire,CB. Une signature sans acompte ne sera pas considérée. Optimus Events se réserve le droit de refuser toute commande ou de demander des informations complémentaires au Locataire avant de valider la location.

4. MODIFICATION 

Il est possible pour le Locataire de supprimer des éléments du devis jusqu’à 30 jours ouvrés avant l’événement. L’ajout est possible d’éléments est possible jusqu’à 48 Heures avant l’événement, sous réserve de la disponibilité du stock. Optimus Events se réserve le droit de refuser toute modification qui sera apportée en cas de non-respect de ce délai. Aucun remboursement, ni modification tarifaire ne seront pris en compte en cas de non-respect de ces délais. 

5. ANNULATION 

Le Locataire dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pendant lequel le remboursement de l’acompte pourra être effectué uniquement si celui-ci a effectué en ligne. Tout autre type d’acompte est non remboursable. En vertu des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, toute annulation à moins de 7 jours avant la prestation entraîne un paiement intégral de la prestation par le Locataire. Toute annulation à moins de 15 jours de la prestation entraîne un règlement de 75% de la somme totale par le Locataire. Optimus Events se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations par le Locataire, avec ou sans préavis. Dans ce cas, le Locataire devra restituer immédiatement le matériel et régulariser les paiements en cours.

6. DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location est convenue entre les parties et stipulée dans le contrat de location. Toute prolongation de la location sans accord au préalable d’Optimus Events fera l’objet d’une facturation de 100% de la somme totale de la location par journée supplémentaire.

7. PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location est fixé selon le tarif en vigueur au moment de la commande.
Le prix de la location est indiqué dans le devis et peut inclure des frais supplémentaires (transport, installation, maintenance, etc.) selon les conditions spécifiées. Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont soumis à la TVA applicable au moment de la facturation. Toute modification du taux de TVA ou de la réglementation fiscale sera répercutée sur les tarifs HT/TTC.

8. PROFESSIONNELS 

Pour les professionnels, des frais de dossier de 10€ HT seront appliqués à chaque demande de devis. En cas de non règlement et conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT (Décret 2012-1115 du 20/02/2012).

9. CAUTION

Le Locataire doit verser une caution de 1 500€ par carte bancaire, faute de quoi Optimus Events se réserve le droit de refuser la location malgré paiement. Cette caution est destinée à couvrir les éventuels dommages, pertes du matériel ou tout autre frais annexes. Elle sera restituée au Locataire à la fin de la période de location, après vérification de l’état du matériel en présence du Locataire.
En cas de livraison, tout matériel nécessitant un branchement ou une vérification plus détaillée, sera vérifié dans les locaux d’Optimus Events. Les constats qui seront alors effectués seront les seuls faisant foi en cas de facture et/ou de litige.
En cas de dégradation, de perte ou de vol, la caution pourra être utilisée pour couvrir les réparations, le remplacement ou les frais supplémentaires. Si le montant des dommages, remplacement etc. est supérieur au montant de la caution déposée, la différence sera à la charge du Locataire. En cas de restitution de matériel nécessitant un nettoyage imprévu (exemple : pieds de table et de chaise boueux etc.) Optimus Events facturera un forfait nettoyage de 75€ HT.

10. RECUPERATION DU MATERIEL EN AGENCE

Le matériel sera remis au Locataire une fois l’intégralité du paiement assuré et la caution déposée. Sont acceptés comme moyens de règlement en agence : chèques, espèces, virement (si instantané), CB. Merci de prévoir l’appoint, si règlement en espèces. Le Locataire s’engage à prévoir un véhicule adapté à la location à défaut de se faire refuser la remise du matériel. Les camions bennes ne sont pas acceptés pour le transport. Les remorques sont acceptées, tant que celles-ci permettent l’amarrage et le transport en toute sécurité du matériel. 

11. LIVRAISON ET RETOUR DU MATÉRIEL

Le Locataire doit régler l’intégralité du montant de la location au plus tard 7 jours avant la livraison. Les frais de transport sont à la charge du Locataire, selon les termes convenus. Aucune manutention ne sera effectuée si celle-ci n’a pas été mentionnée sur devis. Le matériel est livré et récupéré à l’adresse précisée par le Locataire. Le Locataire est tenu de vérifier la véracité de toutes les informations indiquées sur le devis avant signature.
Optimus Events ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur d’adresse si celle-ci n’a pas été relevée par le Locataire. Le matériel devra être restitué tel qu’il a été livré (chaises dans les chariots, nombre de piles et consignes de triage respectées), faute de quoi un forfait de rangement s’élevant à 75€ HT sera facturé.

12. RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DU MATÉRIEL

Optimus Events garantit que le matériel est en bon état de fonctionnement au moment de la remise. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux instructions fournies par Optimus Events et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage ou accident.
Le Locataire est responsable de tout dommage causé à et par des tiers ainsi qu’à des biens pendant la période de location. Le matériel reste la propriété d’Optimus Events pendant toute la durée de la location. En cas de panne ou de problème technique, le Locataire doit informer immédiatement Optimus Events. Optimus Events s’engage à effectuer les réparations nécessaires ou à remplacer, si disponible, le matériel défectueux par un objet/appareil ayant la même fonction sous réserve que la panne ne soit pas due à une mauvaise utilisation du matériel par le Locataire.
Optimus Events interdit strictement toute tentative de démontage et/ou de réparation sur le matériel, toute tentative entraînera le retrait de la caution. Toute utilisation du matériel en dehors des conditions convenues peut entraîner la résiliation du contrat et l’exigibilité immédiate des sommes dues.

13. RÉCLAMATION

En cas de réclamation concernant la location du matériel, le Locataire doit effectuer un signalement dès la survenance de l’incident ou du problème, en détaillant précisément la nature de la réclamation (panne, défaut, dommage,photos etc.). La réclamation devra être envoyée par mail à l’adresse : info@optimusevents.fr. Optimus Events s’engage à traiter la demande dans les plus brefs délais.
En cas de non-respect de cette procédure et au-delà d’un délai de 48 Heures aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Un numéro d’astreinte : 0618513995  est disponible du 01.04 au 30.10.

14. FORCE MAJEURE

Optimus Events ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou d’exécution partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, une grève, un décès, une séparation, une mutation, une panne de matériel, une interdiction légale ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Le client ne pourra donc pas demander de remboursement.

15. PROPRIÉTÉ 

En vertu de la loi du 12/05/1980 N°80335, le matériel loué reste la propriété exclusive d’Optimus Events. Le Locataire n’a pas le droit de transférer, sous-louer, vendre ou modifier le matériel sans l’accord préalable du Loueur.

16. DIFFAMATION

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit le délit de diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (…) ». En signant, vous attestez avoir conscience que tout commentaire ou avis négatif non justifié sur les réseaux sociaux ou tout autre support, fera l’objet de poursuites de la part d’Optimus Events.

17. LITIGE ET JURIDICTION
 
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lyon.

Date et signature (manuscrite ou électronique), suivie de la mention “lu et approuvé”

 

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